https://droneplusgroup.fr/
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
Le présent site internet, https://droneplusgroup.fr/ (ci-après le « Site Web »), est la propriété de DRONE PLUS GROUP, S.L., immatriculée sous le numéro CIF B75827253.
Coordonnées :
Adresse : CALLE DE LA ALCARRIA 7, PISO 1, OFICINA 4, COSLADA, MADRID, ESPAGNE
Adresse e-mail : info@droneplusgroup.fr
Le présent document (ainsi que tous les documents auxquels il fait référence) régit les conditions d’utilisation du Site Web https://droneplusgroup.fr/ ainsi que l’achat de produits et/ou de services proposés sur celui-ci (ci-après les « Conditions »).
Aux fins des présentes Conditions, l’activité exercée par DRONE PLUS GROUP, S.L. à travers le Site Web comprend notamment :
La commercialisation d’articles liés au FPV, aux drones, à l’aéromodélisme et aux activités associées.
Avant d’accéder, de naviguer ou d’utiliser ce Site Web, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance des présentes Conditions, de la Mentions légales, des Conditions générales d’utilisation, de la Politique de confidentialité ainsi que de la Politique relative aux cookies.
En utilisant ce Site Web ou en commandant un produit ou un service par son intermédiaire, l’Utilisateur accepte d’être lié par l’ensemble de ces documents. Si l’Utilisateur n’accepte pas l’intégralité de ces dispositions, il ne doit pas utiliser le Site Web.
DRONE PLUS GROUP, S.L. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. L’Utilisateur est tenu de les consulter régulièrement, les Conditions applicables étant celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site Web ou de la passation d’une commande.
Pour toute question relative aux présentes Conditions, l’Utilisateur peut contacter DRONE PLUS GROUP, S.L. via les coordonnées indiquées ci-dessus ou à travers le formulaire de contact disponible sur le Site Web.
2. L’UTILISATEUR
L’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web confèrent la qualité d’utilisateur (ci-après « Utilisateur ») et impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions dès le début de la navigation.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web de manière conforme à la loi, à la morale et à l’ordre public.
À ce titre, il s’engage notamment à :
- Utiliser le Site Web uniquement pour effectuer des demandes ou des achats légalement valides.
- Ne pas effectuer de commandes fausses ou frauduleuses. Si une commande est raisonnablement suspectée d’être frauduleuse, DRONE PLUS GROUP, S.L. se réserve le droit de l’annuler et d’en informer les autorités compétentes.
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son adresse électronique, son adresse postale ou toute autre donnée de contact.
L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats par l’intermédiaire du Site Web.
Le Site Web s’adresse principalement aux utilisateurs résidant en France et en Espagne. DRONE PLUS GROUP, S.L. ne garantit pas que son contenu soit conforme à la législation applicable dans d’autres pays et décline toute responsabilité liée à un accès depuis des territoires où son contenu pourrait être contraire à la réglementation locale.
L’Utilisateur peut conclure le contrat d’achat des produits ou services proposés dans toute langue disponible sur le Site Web.
3. PROCESSUS D’ACHAT
Les Utilisateurs dûment enregistrés peuvent acheter les produits et services proposés sur le Site Web selon les procédures mises en place.
Pour effectuer un achat, l’Utilisateur devra suivre les différentes étapes du processus de commande en ligne sur https://droneplusgroup.fr/, sélectionner les produits et/ou services souhaités, les ajouter à son panier puis cliquer sur « Finaliser la commande ».
L’Utilisateur devra ensuite compléter ou vérifier les informations demandées à chaque étape du processus. Les données fournies pourront être modifiées avant la validation définitive du paiement.
Une fois la commande validée, l’Utilisateur recevra un courrier électronique confirmant la réception de sa commande ou de sa demande de prestation de service.
Le cas échéant, un second courrier électronique l’informera de l’expédition de sa commande.
À l’issue du processus d’achat, l’Utilisateur accepte que le Site Web génère une facture électronique qui lui sera envoyée par courrier électronique.
L’Utilisateur pourra également demander une version papier de sa facture en contactant DRONE PLUS GROUP, S.L. via les moyens de contact disponibles sur le Site Web.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation de sa commande, des caractéristiques essentielles du produit ou du service concerné, notamment :
- Sa dénomination ;
- Son prix ;
- Ses composants ;
- Son poids ;
- Sa quantité ;
- Sa couleur ;
- Ses caractéristiques techniques ;
- Les modalités d’exécution du service ;
- Les éventuels frais associés.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des conditions particulières applicables au produit ou service concerné.
Sauf indication contraire, DRONE PLUS GROUP, S.L. n’est pas le fabricant des produits commercialisés sur le Site Web.
Bien que DRONE PLUS GROUP, S.L. s’efforce de garantir l’exactitude des informations publiées, certains emballages, notices ou composants peuvent contenir des informations complémentaires ou différentes de celles figurant sur le Site Web.
L’Utilisateur est donc invité à consulter non seulement les informations fournies sur le Site Web mais également les étiquettes, notices, avertissements et instructions accompagnant le produit concerné.
4. DISPONIBILITÉ
Toutes les commandes reçues par DRONE PLUS GROUP, S.L. via le Site Web sont soumises à la disponibilité des produits et/ou à l’absence de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure (voir article 9 des présentes Conditions) susceptibles d’affecter leur fourniture ou la prestation des services.
En cas de difficulté d’approvisionnement ou de rupture de stock, DRONE PLUS GROUP, S.L. s’engage à contacter l’Utilisateur dans les meilleurs délais et à rembourser intégralement toute somme éventuellement versée.
Cette disposition s’applique également dans les cas où l’exécution d’un service deviendrait impossible.
5. PRIX ET PAIEMENT
Les prix affichés sur le Site Web sont exprimés en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables, sauf indication contraire imposée par la législation en vigueur.
Aucun coût supplémentaire ne sera ajouté automatiquement au prix d’un produit ou d’un service. Seuls les frais expressément sélectionnés par l’Utilisateur seront facturés.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, ces modifications n’affecteront pas les commandes ayant déjà fait l’objet d’une confirmation de commande.
Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
- Carte bancaire (crédit ou débit)
- PayPal
- Virement bancaire
DRONE PLUS GROUP, S.L. met en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données de paiement transmises par l’Utilisateur lors des transactions effectuées sur le Site Web.
À cet effet, le Site Web utilise un système de paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layer).
Les paiements par carte bancaire sont soumis à l’autorisation de l’établissement bancaire émetteur. En cas de refus de l’autorisation de paiement, DRONE PLUS GROUP, S.L. ne pourra être tenue responsable d’un éventuel retard ou défaut de livraison et aucun contrat ne pourra être conclu avec l’Utilisateur.
Après réception de la commande, une préautorisation pourra être effectuée sur la carte bancaire utilisée afin de vérifier la disponibilité des fonds nécessaires à la transaction.
Le débit effectif sera réalisé au moment de l’envoi de la confirmation d’expédition ou de la confirmation de prestation de service.
Lorsque le paiement est effectué via PayPal, le débit est réalisé au moment où DRONE PLUS GROUP, S.L. envoie la confirmation de commande à l’Utilisateur.
En cliquant sur le bouton « Finaliser la commande », l’Utilisateur confirme être autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
Paiement par virement bancaire
Les commandes réglées par virement bancaire sont réservées pendant une période de cinq (5) jours calendaires à compter de la confirmation de la commande afin de permettre la réception du paiement.
Dès réception du virement par le système de paiement utilisé par DRONE PLUS GROUP, S.L., la commande sera préparée et traitée.
L’Utilisateur est responsable de la saisie correcte du montant de la commande, des coordonnées bancaires ainsi que de la référence du virement.
En cas d’erreur dans les informations transmises, DRONE PLUS GROUP, S.L. pourra être dans l’impossibilité de valider la commande, laquelle pourra être annulée.
6. LIVRAISON
Lorsque la livraison physique des produits est requise, celle-ci est effectuée sur le territoire suivant :
- France métropolitaine
- Corse
- Départements et régions d’outre-mer (selon disponibilité du transporteur)
Sauf circonstances exceptionnelles, imprévues ou liées à la personnalisation des produits, les commandes seront livrées dans les délais indiqués sur le Site Web en fonction du mode de livraison sélectionné par l’Utilisateur.
Dans tous les cas, la livraison sera effectuée dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la confirmation de commande.
Si, pour une raison imputable à DRONE PLUS GROUP, S.L., la livraison ne peut être réalisée dans le délai prévu, l’Utilisateur sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir :
- Soit de maintenir sa commande en convenant d’une nouvelle date de livraison ;
- Soit d’annuler la commande et d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Les livraisons sont généralement effectuées les jours ouvrés.
Si la livraison ne peut être effectuée en raison de l’absence du destinataire, le colis pourra être retourné au dépôt du transporteur. Dans ce cas, le transporteur laissera un avis indiquant les modalités permettant d’organiser une nouvelle livraison ou de récupérer le colis.
Si l’Utilisateur sait qu’il sera absent pendant le créneau prévu de livraison, il est invité à contacter DRONE PLUS GROUP, S.L. afin de convenir d’une autre date de livraison.
Si, après un délai de trente (30) jours suivant la mise à disposition du colis pour livraison, celui-ci n’a pas pu être livré pour une raison non imputable à DRONE PLUS GROUP, S.L., il sera considéré que l’Utilisateur souhaite résilier le contrat.
Dans ce cas, le contrat sera résolu et DRONE PLUS GROUP, S.L. remboursera les sommes perçues, à l’exception des éventuels frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison spécifique sélectionné par l’Utilisateur.
Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de résiliation du contrat.
Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que les frais de transport liés au retour ou à la résolution de la commande pourront lui être facturés lorsqu’ils résultent de son propre comportement.
Aux fins des présentes Conditions, la livraison est réputée effectuée lorsque l’Utilisateur ou un tiers désigné par celui-ci prend physiquement possession du produit, ce qui pourra être attesté par la signature du bon de livraison ou tout autre justificatif fourni par le transporteur.
Les risques liés aux produits sont transférés à l’Utilisateur dès leur livraison.
La propriété des produits est transférée à l’Utilisateur lorsque DRONE PLUS GROUP, S.L. a reçu le paiement intégral du prix, y compris les éventuels frais de livraison, ou au moment de la livraison si celle-ci intervient après réception du paiement complet.
TVA et fiscalité
Les prix affichés sur le Site Web incluent la TVA française applicable conformément à la législation fiscale en vigueur.
Pour les commandes expédiées vers les départements et territoires d’outre-mer français ou vers tout autre territoire bénéficiant d’un régime fiscal particulier, des taxes, droits de douane ou frais d’importation supplémentaires peuvent être appliqués par les autorités compétentes.
Ces frais restent à la charge exclusive du client.
L’Utilisateur est responsable de se renseigner sur les éventuelles taxes locales, droits de douane ou formalités administratives applicables dans sa zone de livraison avant de passer commande.
7. MOYENS TECHNIQUES DE CORRECTION DES ERREURS
L’Utilisateur est informé que, s’il détecte une erreur dans les données saisies lors du processus de commande sur le Site Web, il peut demander leur correction en contactant DRONE PLUS GROUP, S.L. via les moyens de contact mis à disposition sur le Site Web ou en utilisant les coordonnées figurant dans la section « Informations générales ».
Selon les fonctionnalités disponibles, certaines informations pourront également être modifiées directement depuis l’espace personnel de l’Utilisateur.
Dans tous les cas, avant de cliquer sur « Finaliser la commande », l’Utilisateur a accès à son panier et peut vérifier et modifier les informations relatives à sa commande.
L’Utilisateur est également invité à consulter les Mentions légales, les Conditions générales d’utilisation ainsi que la Politique de confidentialité afin d’obtenir davantage d’informations concernant l’exercice de ses droits en matière de protection des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
8. RETOURS, RÉTRACTATION ET GARANTIES
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation français, l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après :
- La réception du produit par l’Utilisateur ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur ;
- La réception du dernier produit lorsqu’une commande est livrée en plusieurs colis ;
- La conclusion du contrat lorsqu’il s’agit d’une prestation de services.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision à DRONE PLUS GROUP, S.L. par tout moyen permettant d’exprimer clairement sa volonté de se rétracter.
L’Utilisateur peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition, sans que son utilisation soit obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration du délai applicable.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, DRONE PLUS GROUP, S.L. remboursera tous les paiements reçus de l’Utilisateur, à l’exception :
- Des frais de livraison initiaux lorsque l’Utilisateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ;
- Des éventuels frais liés à des services déjà exécutés conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation.
Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
DRONE PLUS GROUP, S.L. pourra différer le remboursement jusqu’à réception effective des produits retournés ou jusqu’à ce que l’Utilisateur fournisse une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Retours partiels
En cas de retour partiel ayant bénéficié d’une offre de livraison gratuite conditionnée à un montant minimum d’achat, DRONE PLUS GROUP, S.L. se réserve le droit de déduire du remboursement les frais de livraison initialement offerts lorsque les conditions de l’offre ne sont plus remplies après retour.
Adresse de retour
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
DRONE PLUS GROUP, S.L.
Calle de la Alcarria 7, piso 1, oficina 4
2882 Coslada
Madrid – Espagne
Attention : cette adresse est exclusivement destinée à la réception des colis. Aucun accueil physique n’est assuré sans rendez-vous préalable.
Les produits doivent être retournés dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de toute dépréciation du produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux :
- Produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client ;
- Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque le scellé a été retiré après livraison ;
- Prestations de services pleinement exécutées avec l’accord préalable du client.
Aucun remboursement ne pourra être accordé pour un produit utilisé au-delà de la simple vérification de son état ou retourné endommagé.
Les produits doivent être retournés avec leur emballage d’origine, leurs notices, accessoires et tout document fourni lors de la livraison, accompagnés d’une copie de la facture.
Produit défectueux ou erreur de livraison
Si l’Utilisateur estime qu’un produit reçu est défectueux ou non conforme à sa commande, il doit contacter DRONE PLUS GROUP, S.L. dans les meilleurs délais via les moyens de contact disponibles sur le Site Web.
Après réception et vérification du produit retourné, DRONE PLUS GROUP, S.L. informera l’Utilisateur de la suite donnée à sa demande.
Si le défaut ou la non-conformité est confirmé, le produit sera remplacé ou remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la validation de la demande.
Dans ce cas, les frais de livraison initiaux ainsi que les frais raisonnables de retour seront également remboursés.
Garanties légales
L’Utilisateur bénéficie des garanties légales prévues par le droit français, notamment :
- La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- La garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
DRONE PLUS GROUP, S.L. répond des défauts de conformité apparaissant dans les délais prévus par la législation applicable.
Un produit est considéré conforme lorsqu’il :
- Correspond à la description fournie ;
- Est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire ;
- Présente les qualités et performances qu’un consommateur peut légitimement attendre.
Certaines caractéristiques visuelles ou variations liées aux matériaux de fabrication ne constituent pas des défauts lorsqu’elles sont inhérentes à la nature du produit.
Lorsque le produit est fabriqué par un tiers, l’Utilisateur peut également faire valoir directement les garanties offertes par le fabricant conformément aux conditions de garantie fournies avec le produit.
Pour toute question relative au service après-vente, l’Utilisateur peut contacter DRONE PLUS GROUP, S.L. via :
https://droneplusgroup.fr/contact
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Sauf disposition légale impérative contraire, DRONE PLUS GROUP, S.L. ne pourra être tenue responsable des pertes suivantes, quelle qu’en soit l’origine :
- Toute perte qui ne résulterait pas directement d’un manquement imputable à DRONE PLUS GROUP, S.L. ;
- Les pertes d’exploitation, y compris notamment la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de contrats, d’économies escomptées, de données, de clientèle ou toute autre perte commerciale ;
- Toute perte indirecte ou consécutive qui n’était pas raisonnablement prévisible par les parties au moment de la conclusion du contrat.
DRONE PLUS GROUP, S.L. limite également sa responsabilité dans les situations suivantes :
- Bien que tous les efforts soient déployés pour assurer une représentation fidèle des produits sur le Site Web, de légères différences ou inexactitudes peuvent apparaître en raison des caractéristiques techniques des écrans, des navigateurs ou de tout autre élément indépendant de la volonté de DRONE PLUS GROUP, S.L.
- DRONE PLUS GROUP, S.L. met tout en œuvre pour remettre les commandes aux transporteurs dans les meilleurs délais, mais ne saurait être tenue responsable des retards, pertes, vols ou dommages résultant du fonctionnement des services de transport.
- Les dysfonctionnements techniques, interruptions de service, opérations de maintenance ou toute autre circonstance empêchant temporairement l’accès au Site Web ou à ses fonctionnalités.
- Les cas de mauvaise utilisation, d’usure normale ou de manipulation incorrecte des produits par l’Utilisateur.
- Les erreurs commises par l’Utilisateur lors d’un retour de marchandise, notamment en cas de retour d’un produit différent de celui concerné.
De manière générale, DRONE PLUS GROUP, S.L. ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure ou de toute circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- Les grèves, lock-out ou autres conflits sociaux ;
- Les émeutes, troubles civils, actes de terrorisme, guerres, menaces de guerre ou conflits armés ;
- Les incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, pandémies ou autres catastrophes naturelles ;
- L’impossibilité d’utiliser des moyens de transport publics ou privés ;
- L’interruption ou l’indisponibilité des réseaux de télécommunications publics ou privés ;
- Toute décision, réglementation, restriction ou mesure imposée par une autorité publique.
Dans de telles circonstances, les obligations de DRONE PLUS GROUP, S.L. seront suspendues pendant toute la durée de l’événement concerné. Les délais d’exécution seront prolongés d’une durée équivalente à celle de l’empêchement.
DRONE PLUS GROUP, S.L. mettra en œuvre tous les moyens raisonnables afin de limiter les conséquences de ces événements et de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.
10. COMMUNICATIONS ÉCRITES ET NOTIFICATIONS
En utilisant le Site Web, l’Utilisateur accepte que la majorité des communications avec DRONE PLUS GROUP, S.L. soient effectuées par voie électronique, notamment par courrier électronique ou au moyen d’avis publiés sur le Site Web.
À des fins contractuelles, l’Utilisateur consent à l’utilisation de ces moyens de communication électroniques et reconnaît que les contrats, notifications, informations et autres communications transmis par voie électronique satisfont aux exigences légales applicables en matière d’écrit.
Cette disposition n’affecte en rien les droits dont bénéficie l’Utilisateur en vertu de la législation applicable.
L’Utilisateur peut adresser toute notification ou communication à DRONE PLUS GROUP, S.L. au moyen des coordonnées figurant dans les présentes Conditions ou via les formulaires de contact disponibles sur le Site Web.
Sauf indication contraire, DRONE PLUS GROUP, S.L. pourra contacter l’Utilisateur ou lui adresser des notifications à l’adresse électronique ou postale communiquée lors de la commande ou de la création de son compte.
11. RENONCIATION
Le fait pour DRONE PLUS GROUP, S.L. de ne pas exercer un droit ou un recours prévu par les présentes Conditions ou par la loi, ou de ne pas exiger l’exécution stricte par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit, à ce recours ou à l’exécution de cette obligation.
Une telle abstention ne constitue pas davantage une renonciation à tout autre droit ou recours découlant des présentes Conditions ou d’un contrat conclu avec l’Utilisateur.
Aucune renonciation de la part de DRONE PLUS GROUP, S.L. à l’une des dispositions des présentes Conditions ou à un droit résultant d’un contrat ne produira d’effet sauf si elle est expressément formulée par écrit et communiquée à l’Utilisateur.
12. NULLITÉ PARTIELLE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision définitive d’une autorité compétente, cette disposition sera réputée non écrite sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.
13. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes Conditions ainsi que tout document auquel elles font expressément référence constituent l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et DRONE PLUS GROUP, S.L. concernant l’objet de la vente ou de la prestation de services.
Elles remplacent tout accord, engagement, déclaration ou promesse antérieure, qu’ils soient verbaux ou écrits, intervenus entre les parties relativement au même objet.
L’Utilisateur et DRONE PLUS GROUP, S.L. reconnaissent conclure le contrat sans se fonder sur une déclaration ou une promesse qui ne figurerait pas expressément dans les présentes Conditions.
14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site Web ou dans le cadre d’une transaction seront traitées conformément à la Politique de confidentialité et de protection des données de DRONE PLUS GROUP, S.L.
En accédant au Site Web, en le consultant ou en l’utilisant, l’Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles conformément à cette politique et garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
L’accès, la navigation et l’utilisation du présent Site Web ainsi que les contrats conclus par son intermédiaire sont soumis au droit français.
Tout litige relatif à l’accès, à l’utilisation du Site Web, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions, ou à toute relation contractuelle entre DRONE PLUS GROUP, S.L. et l’Utilisateur, sera soumis aux juridictions compétentes françaises, sous réserve des dispositions légales protectrices applicables aux consommateurs.
16. PLAINTES ET RÉCLAMATIONS
L’Utilisateur peut adresser à DRONE PLUS GROUP, S.L. toute plainte, réclamation ou observation au moyen des coordonnées indiquées dans la section « Informations générales » des présentes Conditions.
DRONE PLUS GROUP, S.L. met également à la disposition des consommateurs les moyens nécessaires pour le traitement de leurs réclamations conformément à la réglementation applicable.
En cas de litige résultant d’un contrat conclu entre DRONE PLUS GROUP, S.L. et l’Utilisateur, ce dernier peut, en sa qualité de consommateur, recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse suivante :